Études et Harmonisation

Comme stipulé dans son décret de création, la DIDH a pour mission de proposer des mesures à même d’assurer la mise en œuvre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume, des droits de l’Homme et du droit international humanitaire’.

Elle accompagne et assiste le gouvernement dans l’élaboration et l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel national avec les engagements internationaux du Royaume. Elle prépare les études nécessaires et émets des avis, commentaires et suggestions, sur des projets de lois, conventions, accords, etc, soumis par les départements ministériels :

Projets de lois soumis par le Secrétariat Général du Gouvernement, la DIDH a élaboré des avis sur :

  1. Le Projet de loi organique n° 86.15 relative aux conditions et modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, (2013) ;
  2. L’Accord modifiant la coopération arabe dans le domaine de l'organisation et la facilitation des opérations de secours (2012) ;
  3. Le Projet de résolution du Comité international de la Croix-Rouge concernant le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés (2012) ;
  4. Le Projet de loi n ° 11-35 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, (août 2011);BO n° 5990 du 27 octobre 2011.
  5. Le projet de loi n°11-30 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections (août 2011) ;BO n° 59.84 du 06 octobre 2011.
  6. Projet de loi n ° 06-34 fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques,(septembre 2011) ;

Projets de lois soumis par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, la DIDH a élaboré des avis sur :

  1. Le projet de loi n°78.14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (juillet 2014) ;
  2. Le Projet de loi n°79.14 sur la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (Avril 2014) ;
  3. Le Projet de loi n° 71-13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles (Mai 2013) ;

Projets de loi soumis par le ministère de la Communication, la DIDH a élaboré des avis sur :

  1. Projet de loi n° 88.13 relative à la presse et à l'édition (septembre 2014) ;

Projet de convention soumis par le Ministère de la santé et le Ministère des affaires étrangères et de coopération, la DIDH a élaboré des avis sur :

  1. Le projet de la Convention Arabe pour la prévention du VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (avis adressé au ministère en juin 2015, et au MAEC en février 2016) .

Aussi dans le cadre du dialogue nationale sur la réforme de la justice, la DIDH a élaboré une note sur le cadre normatif international du droit de l’Homme encadrant cette réforme.