Politiques publiques

En vertu des missions qui lui sont dévolues, la DIDH appuie et accompagne l’intégration des droits de l’Homme dans les différentes politiques et programmes publiques. A ce titre le suivi rigoureux des engagements internationaux en matière des droits de l’Homme constitue l’action majeure que mène la DIDH, de concert avec les Départements ministériels et institutions nationales.

La coordination de la DIDH couvre l’ensemble des départements ministériels et particulièrement ceux impliqué de manière direct dans les droits catégoriels.

  • Promotion des droits catégoriels

    Aussi, et à titre d’exemple la DIDH assure le suivi la mise en œuvre de plusieurs actions dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Gouvernemental pour l’Egalité (PGE) 2012-2016 ICRAM. Aussi, parmi les 8 axes du plan, la DIDH est concernée au niveau de l’axe premier et l’axe 7 :

    Axe 1. Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité et instauration des bases de la parité ;

    La DIDH a procédé à l’élaboration des projets de rapports périodiques suivants :

    • le 5ème et 6ème rapport national sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
    • le 19ème, 20ème et 21ème rapport national sur la mise en œuvre de la Convention internationale des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

    A ce titre, il convient de signaler que plusieurs rencontres de concertation avec les acteurs concernés ont été organisées :

    • La DIDH a également organisé des sessions de renforcement des capacités des acteurs de la société civile pour l’intégration de l’approche genre dans la planification et programmation, notamment la session organisée à Marrakech le 12 Mai 2015 dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération PNUD-DIDH.
    • La DIDH a veillé, dans le cadre de l’appui à la société civile aussi bien dans le cadre des appels à projets lancés ou de partenariats directs, à prendre en considération l’approche genre  dans la sélection des projets candidats. Au total 26 projets ont été appuyés avec une enveloppe budgétaire de 2170000 dh.
    • En matière d’accompagnement du gouvernent dans le domaine législatif, la DIDH a émis des avis et adressé des mémorandums et a participé activement aux commissions et ateliers d’élaboration des différents lois inscrites en vue de garantir leur conformité aux engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’Homme. Elle ainsi rendu des mémorandums aux départements gouvernementaux tel que celui rendu au Ministère la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social pour l’élaboration du projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination

    Axe 7. Accès égal et équitables aux postes de prise de décision aux niveaux administratif, politique et économique

    • La DIDH veille au respect du principe de la parité dans le processus de gestion de ses propres ressources humaines. Ainsi, 39% des postes de responsabilités à la DIDH sont occupés par des femmes.

    La politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap

    Après l’adoption du projet de loi pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap par le Conseil des ministres( 14 octobre 2014) et la chambre des conseillers (23 juin 2015) ; l’élaboration de la deuxième enquête nationale sur le handicap (2014), le ministère de tutelle a élaboré, en concertation avec les acteurs concernés, une politique publique intégrée pour la promotion des personnes en situation de handicap .

    L’objectif de cette politique est d’assurer l’accès aux droits fondamentaux garantis par la constitution et de permettre l’intégration sociale de cette catégorie.

    Comme stipulé dans l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Ministère a également travaillé sur un projet de liste d’indicateurs permettant de faire le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale. Ce projet a été adressé à la DIDH qui, dans le cadre de ses prérogatives, a formulé un certain nombre de remarques et transmis au département de tutelle.

    La DIDH a également élaboré le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées soumis en 2014 au comité des droits des personnes handicapées soumis au Comité des droits des personnes handicapées.

  • Révision du cadre juridique concernant l'immigration, l'asile et la traite des êtres humains

    Le Plan «ICRAM»

    En septembre 2013, le Maroc a lancé une nouvelle politique migratoire. Suite au rapport élaboré par le Conseil national des droits de l’Homme et présenté à Sa Majesté le Roi, le chef de l’Etat a donné ses orientations afin de doter le Royaume d’une politique migratoire humaniste dans sa philosophie, globale dans son contenu, responsable dans sa démarche et pionnière au niveau régional.

    Suite à ces orientations royales, quatre sous-commissions composées des représentants des départements ministériels concernés ont été alors mises en place. Deux d’entre elles ont été chargées respectivement de la régularisation de la situation des personnes s’étant vu reconnaître auparavant le statut de réfugié par le HCR, et de la régularisation exceptionnelle de personnes en situation irrégulière. Une sous-commission est chargée de la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel de la migration et une dernière sous-commission est en charge de la redynamisation sur le plan diplomatique de la coopération internationale, régionale et sous-régionale sur les questions migratoires.

    Dans ce cadre, la DIDH a coordonné les travaux de la sous-commission chargée de la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel relatif à la migration, à l’asile et à la traite des personnes en concertation avec les Départements concernés. Elle a été chargée d’élaborer 3 dispositifs juridiques spécifiques dédiés à l’asile, la traite des personnes et à l’immigration.

    1. L’avant -projet de loi sur l’asile :

    Préparé dans l’esprit de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ce projet a eu pour objet d’offrir une protection à toute personne étrangère qui, craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Ce projet de loi a été établi sur la base d’un ensemble de principes, notamment :

    • Aucun réfugié, demandeur d’asile ne peut être refoulé vers un pays où sa vie ou son intégrité corporelle serait menacée ;
    • Reconnaissance aux réfugiés des droits prévus par la Convention de Genève : droit au séjour, au regroupement familial, et le droit d’exercer une activité professionnelle.

    L’avant-projet décline les différentes garanties légales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et pose ainsi un ensemble de dispositions substantielles et procédurales. 

    2. La loi sur la traite des êtres humains

    les dispositions de cette loi vise la protection de toutes les victimes de la traite et prescrit les mesures coercitives à l’encontre des réseaux de la traite, a été établi sur la base des principes qui suivent :

    • Criminaliser la traite des personnes ;
    • Conformité avec le droit international et principes généraux du droit ;
    • Création d’une structure nationale pour la coordination et la préparation des politiques publiques pour la lutte contre la traite et la protection des victimes ;
    • Implication des acteurs de la société civile pour l’aide aux victimes ;
    • Renforcement de la coopération régionale et internationale.

    3. L’avant -Projet de loi sur l’immigration

    Ce dernier projet qui propose une refonte du dispositif actuel relatif à l’immigration a adopté une approche fondée essentiellement sur les droits humains.

    Parmi des principales nouveautés par rapport à la loi en vigueur, le renforcement de la protection des migrants en situation de vulnérabilité, particulièrement les femmes enceintes, les victimes de la traite, les enfants mineurs non accompagnés et les personnes atteintes d’une maladie grave.

    Aussi , il vise à garantir à travers des procédures claires et précises le droit des étrangers à un recours effectif conformément aux normes internationales et les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, qui consacre explicitement le principe d’égalité entre les nationaux et les ressortissants étrangers établis au Maroc en matière de jouissance des libertés fondamentales (article 30 de la constitution) et en matière d’accès à la justice pour la défense des droits et des intérêts protégés par la loi (article 118 de la constitution).